Règlement délégué (UE) 2025/22 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/22
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/22
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0022)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2025/22EUR-Lex →

(6) Conformément à l’article 128, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1139, la Commission a consulté les experts désignés par chaque État membre, dans le respect des principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

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