L’Agence facilite la mise en œuvre effective des exigences relatives à la supervision coopérative par les États membres, afin de permettre l’accès sécurisé aux informations et documents pertinents, et l’échange sécurisé de ces informations et documents entre les autorités compétentes, nécessaires à l’exercice de leurs tâches liées à la supervision et au contrôle de l’application en vertu du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/23 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0023-20250307 du 07/03/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/23
IntituléSoutien de l’Agence pour faciliter la supervision coopérative
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/23
VersionVersion d'origine (CELEX 02025R0023-20250307)
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