Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0023-20250307 du 07/03/2025, la plus récente en français).
Par dérogation au point ARGH.OVS.305 c), les autorités compétentes effectuent au moins une supervision complète de tous les organismes soumettant des déclarations dans leur État membre au plus tard le 27 mars 2033.
L’autorité compétente tient compte de l’expérience antérieure concrète d’un organisme lorsqu’elle élabore son plan de supervision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.