(11) Il est nécessaire de laisser suffisamment de temps aux autorités compétentes pour mettre en œuvre le nouveau cadre réglementaire après l’entrée en vigueur du présent règlement. Par conséquent, l’application du présent règlement devrait être reportée au 27 mars 2028.
Règlement d’exécution (UE) 2025/23 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/23
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/23
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0023)
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