(2) Le règlement (UE) 2024/1143 habilite la Commission à adopter des actes délégués et des actes d’exécution établissant une procédure uniforme d’enregistrement des indications géographiques pour les secteurs agricoles du vin, des boissons spiritueuses et des produits agricoles. En conséquence, les actes délégués et les actes d’exécution précédemment adoptés sur la base des habilitations prévues dans les règlements sectoriels doivent être modifiés ou abrogés, dans la mesure nécessaire pour les mettre en conformité avec le règlement (UE) 2024/1143 et son droit dérivé.
Règlement délégué (UE) 2025/28 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/28
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/28
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0028)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.