(2) Le règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission établit des règles pour les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent effectuer des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur certains envois visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement à un point de contrôle autre que le poste de contrôle frontalier.
Règlement délégué (UE) 2025/65 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/65
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/65
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025R0065)
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