(4) Afin d’assurer une traçabilité adéquate de l’envoi transféré vers un point de contrôle autre que le poste de contrôle frontalier et de permettre aux autorités compétentes d’être informées des résultats des contrôles officiels et de toute décision concernant cet envoi, les opérateurs devraient être tenus de relier les deux DSCE.
Règlement délégué (UE) 2025/65 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/65
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/65
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025R0065)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.