Article considérant 3

(3) L’article 8, point (c), du règlement délégué (UE) 2016/1237 énonce la nature et le type d’informations à notifier en ce qui concerne le chanvre. En particulier, il prévoit l’obligation pour les États membres de notifier à la Commission les dispositions qu’ils ont adoptées concernant les certificats d’importation pour des produits à base de chanvre et de lui communiquer les sanctions imposées ou les mesures prises à la suite des irrégularités constatées. Afin d’alléger la charge administrative qui pèse sur les États membres et considérant qu’il n’est pas nécessaire d’obliger les États membres à notifier, de manière systématique et annuelle, ces informations, qui peuvent être mises à la disposition de la Commission sur demande, ces exigences d’information ne devraient plus être imposées. Cette modification est conforme à la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030».