Règlement délégué (UE) 2025/83 de la Commission du 17 janvier 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne certaines exigences d’information auxquelles doivent satisfaire les notifications relatives au chanvre

(1) Les exigences d’information jouent un rôle essentiel pour assurer un suivi adéquat et une application correcte de la législation. Il importe toutefois de rationaliser ces exigences afin de garantir qu’elles remplissent l’objectif auquel elles étaient destinées et de limiter la charge administrative.

(2) Le règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission complète le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le régime des certificats pour les produits agricoles, y compris la liste des produits soumis à la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation.

(3) L’article 8, point (c), du règlement délégué (UE) 2016/1237 énonce la nature et le type d’informations à notifier en ce qui concerne le chanvre. En particulier, il prévoit l’obligation pour les États membres de notifier à la Commission les dispositions qu’ils ont adoptées concernant les certificats d’importation pour des produits à base de chanvre et de lui communiquer les sanctions imposées ou les mesures prises à la suite des irrégularités constatées. Afin d’alléger la charge administrative qui pèse sur les États membres et considérant qu’il n’est pas nécessaire d’obliger les États membres à notifier, de manière systématique et annuelle, ces informations, qui peuvent être mises à la disposition de la Commission sur demande, ces exigences d’information ne devraient plus être imposées. Cette modification est conforme à la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030».

(4) Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1237 en conséquence,