Règlement d’exécution (UE) 2025/89 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/89
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/89
Versionacte d'origine du 20/01/2025 (CELEX 32025R0089)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2025/89EUR-Lex →

(13) La Commission a prié le demandeur de préciser la justification fournie en ce qui concerne l’invocation d’un droit de propriété exclusive sur ces études et données scientifiques et de clarifier sa revendication d’un droit exclusif d’y faire référence conformément à l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2015/2283.

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