(4) Le 30 juillet 2019, le demandeur a également soumis à la Commission une demande de protection des études et données scientifiques relevant de la propriété exclusive présentées à l’appui de la demande, à savoir une description détaillée du procédé de fabrication et les résultats détaillés des analyses de composition.
Règlement d’exécution (UE) 2025/89 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/89
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/89
Versionacte d'origine du 20/01/2025 (CELEX 32025R0089)
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