(2) Jugée recevable, la demande, telle que reçue en février 2022, était accompagnée des informations requises au titre de l’article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009.
Règlement d’exécution (UE) 2025/96 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/96
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/96
Versionacte d'origine du 21/01/2025 (CELEX 32025R0096)
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