Règlement d’exécution (UE) 2025/99 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/99
Versionacte d'origine du 21/01/2025 (CELEX 32025R0099)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2025/99EUR-Lex →

(29) En ce qui concerne les substances actives «fosétyl», «phenmedipham» et «spinosad», aux fins de l’évaluation des critères d’approbation énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 tel que modifié par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission, et conformément à l’article 14, paragraphe 1 bis, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission, l’Autorité a besoin de davantage de temps pour publier la conclusion relative à ces critères d’approbation. La Commission a également besoin d’un délai supplémentaire pour adopter les décisions en matière de gestion des risques qui en découleront.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).