(29) En ce qui concerne les substances actives «fosétyl», «phenmedipham» et «spinosad», aux fins de l’évaluation des critères d’approbation énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 tel que modifié par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission, et conformément à l’article 14, paragraphe 1 bis, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission, l’Autorité a besoin de davantage de temps pour publier la conclusion relative à ces critères d’approbation. La Commission a également besoin d’un délai supplémentaire pour adopter les décisions en matière de gestion des risques qui en découleront.
Règlement d’exécution (UE) 2025/99 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/99
Versionacte d'origine du 21/01/2025 (CELEX 32025R0099)
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