Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/101
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/101
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0101)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2025/101EUR-Lex →
Les contributions prévues à l’article 28 bis, paragraphe 7, et à l’article 96, paragraphe 7, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne sont ramenées à 0,51 % en modifiant lesdites dispositions comme suit:
1) À l’article 28 bis, paragraphe 7, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Cette contribution est fixée à 0,51 % du traitement de base de l’intéressé, après un abattement forfaitaire de 1585,45 EUR, compte non tenu des coefficients correcteurs prévus à l’article 64 du statut.»
2) À l’article 96, paragraphe 7, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Cette contribution est fixée à 0,51 % du traitement de base de l’intéressé, après un abattement forfaitaire de 1189,08 EUR, compte non tenu des coefficients correcteurs prévus à l’article 64 du statut.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.