(2) Il ressort de ce rapport que, compte tenu du solde cumulé du Fonds de chômage au cours de la période examinée, l’équilibre du régime exige une adaptation des contributions versées au Fonds par les agents temporaires, les agents contractuels et les assistants parlementaires accrédités.
Règlement délégué (UE) 2025/101 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/101
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/101
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025R0101)
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