(3) L’adaptation des contributions au régime d’assurance contre le chômage implique une évaluation de facteurs complexes liés la politique de gestion des ressources économiques et humaines.
Règlement délégué (UE) 2025/101 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/101
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/101
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025R0101)
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