Règlement délégué (UE) 2025/101 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/101
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/101
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025R0101)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2025/101EUR-Lex →

(4) Il convient dès lors de modifier l’article 28 bis, paragraphe 7, et l’article 96, paragraphe 7, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne en conséquence,

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