(9) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’extrait aqueux des graines germées de Lupinus albus doux conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard quinze mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/119 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/119
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/119
Versionacte d'origine du 24/01/2025 (CELEX 32025R0119)
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