Article 1
Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2025/125 de la Commission du 20 janvier 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/01/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2025/125
Adopté le20 janvier 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 17 considérants, 1 annexe
CELEX32025R0125
Considérants (17)
(1)
(1) Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.
(2)
(2) Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture.
(3)
(3) Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission établit les listes des pays tiers, ou territoires ou zones de pays tiers, en provenance desquels l’entrée dans l’Union des espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. Les annexes I à XXII de ce règlement d’exécution contiennent ces listes et certaines règles générales concernant ces listes.
(4)
(4) Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers ou des territoires ou zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.
(5)
(5) Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles dans la province de l’Ontario, confirmés respectivement le 27 décembre 2024 et le 2 janvier 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(6)
(6) Le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’IAHP chez des volailles dans le comté de Norfolk, en Angleterre, et dans le conseil régional d’Angus, en Écosse, confirmés respectivement le 28 décembre 2024 et le 10 janvier 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(7)
(7) Les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de 24 foyers d’IAHP dans les États suivants: Arkansas (1), Californie (6), Delaware (2), Indiana (1), Michigan (4), Mississippi (1), Missouri (1), Nebraska (1), Caroline du Nord (1), Ohio (2), Caroline du Sud (1), Dakota du Sud (1), Virginie occidentale (1) et Wisconsin (1), confirmés entre le 24 décembre 2024 et le 7 janvier 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(8)
(8) Après la découverte de ces récents foyers d’IAHP, les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi des zones réglementées d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie.
(9)
(9) Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leurs territoires et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’IAHP à la suite de l’apparition de ces récents foyers.
(10)
(10) Ces informations ont été évaluées par la Commission. La Commission considère que, compte tenu de la situation zoosanitaire dans les zones soumises à des restrictions établies par les autorités sanitaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis, il convient de suspendre l’entrée dans l’Union de lots de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones concernées par ces foyers récents, afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union.
(11)
(11) De plus, Le Canada a communiqué à la Commission des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne l’IAHP qui avait entraîné la suspension de l’entrée dans l’Union de certains produits, comme indiqué dans les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404.
(12)
(12) Le Canada a communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique concernant deux foyers d’IAHP dans la province de Colombie-Britannique, qui avaient été confirmés le 31 octobre 2024 et le 21 novembre 2024 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(13)
(13) Le Canada a également présenté des informations sur les mesures qu’il avait prises pour empêcher la propagation de l’IAHP. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers d’IAHP, le Canada a mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés.
(14)
(14) La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada, et considère qu’il a fourni des garanties appropriées que la situation zoosanitaire qui avait donné lieu à la suspension de l’entrée d’envois de certains produits dans l’Union depuis les zones concernées, comme indiqué aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404, ne représente plus une menace pour la santé animale ou la santé publique dans l’Union et que, par conséquent, l’entrée dans l’Union de ces envois des zones concernées du Canada, dont l’entrée dans l’Union avait été suspendue, devrait être à nouveau autorisée.
(15)
(15) Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’IAHP au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis.
(16)
(16) Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’IAHP, et afin d’éviter une perturbation inutile des échanges commerciaux avec le Canada, il convient que les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.
(17)
(17) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Article 2
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE — MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/404
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:
1) L’annexe V est modifiée comme suit:
a) dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:
i) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.241 est remplacée par le texte suivant:
|
«CA
Canada
| CA-2.241 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 31.10.2024 | 15.1.2025»
ii) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.246 est remplacée par le texte suivant:
|
«CA
Canada
| CA-2.246 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 21.11.2024 | 15.1.2025»
iii) dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.252 et CA-2.253 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.251:
|
«CA
Canada
| CA-2.252 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 27.12.2024 |
| CA-2.253 | N, P1 | | 2.1.2025» |
iv) dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.341 et GB-2.342 sont ajoutées après les lignes concernant la zone GB-2.340:
|
«GB
Royaume-Uni
| GB-2.341 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 28.12.2024 |
| GB-2.342 | N, P1 | | 10.1.2025» |
v) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.798 à US-2.821 sont ajoutées après la ligne concernant la zone US-2.797:
|
«US
États-Unis
| US-2.798 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 27.12.2024 |
| US-2.799 | N, P1 | | 27.12.2024 |
| US-2.800 | N, P1 | | 24.12.2024 |
| US-2.801 | N, P1 | | 27.12.2024 |
| US-2.802 | N, P1 | | 2.1.2025 |
| US-2.803 | N, P1 | | 3.1.2025 |
| US-2.804 | N, P1 | | 3.1.2025 |
| US-2.805 | N, P1 | | 31.12.2024 |
| US-2.806 | N, P1 | | 30.12.2024 |
| US-2.807 | N, P1 | | 30.12.2024 |
| US-2.808 | N, P1 | | 30.12.2024 |
| US-2.809 | N, P1 | | 31.12.2024 |
| US-2.810 | N, P1 | | 31.12.2024 |
| US-2.811 | N, P1 | | 31.12.2024 |
| US-2.812 | N, P1 | | 4.1.2025 |
| US-2.813 | N, P1 | | 4.1.2025 |
| US-2.814 | N, P1 | | 7.1.2025 |
| US-2.815 | N, P1 | | 3.1.2025 |
| US-2.816 | N, P1 | | 4.1.2025 |
| US-2.817 | N, P1 | | 9.1.2025 |
| US-2.818 | N, P1 | | 7.1.2025 |
| US-2.819 | N, P1 | | 9.1.2025 |
| US-2.820 | N, P1 | | 8.1.2025 |
| US-2.821 | N, P1 | | 31.12.2025» |
b) la partie 2 est modifiée comme suit:
i) dans la mention relative au Canada, les descriptions suivantes des zones CA-2.252 et CA-2.253 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.251:
| «Canada | CA-2.252 |
Ontario — Latitude 43.05, Longitude – 81.03
Les municipalités concernées sont:
3 km PZ: Thamesford
10 km SZ: Cobble Hill, Kintore, Holiday, Dunn’s Corners, Ingersoll, Dicksons Corners, Banner, Putnam, Nilestown et Thorndale
| CA-2.253 |
Ontario — Latitude 43.14, Longitude – 81.51
Les municipalités concernées sont:
3 km PZ: Ailsa Craig et Carlisle
10 km SZ: West McGillivray, Brinsley, Mooresville, Clandeboye, Lucan, Dengate, Bowood, Fernhill et Nairn»
ii) dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.341 et GB-2.342 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.340:
| «Royaume-Uni | GB-2.341 |
près de Beverley, East Riding of Yorkshire, Yorkshire, Angleterre, GB
la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat. N53.90 et Long. W0.43
| GB-2.342 |
près de Kirriemuir, Angus, Écosse, GB
la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat. N56.70 et Long. W3.08»
iii) dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes des zones US-2.798 à US-2.821 sont ajoutées après la description de la zone US-2.797:
| «États-Unis | US-2.798 |
État du Wisconsin
Burnette 01
Burnette County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 92.0723185°W 45.9267560°N)
| US-2.799 |
État du Missouri
Cooper 02
Cooper County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 92.6284035°W 38.8695488°N)
| US-2.800 |
État de Californie
Stanislaus 12
Stanislaus County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 120.8936711°W 37.7796160°N)
| US-2.801 |
État de Californie
Stanislaus 15
Stanislaus County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 121.0250010°W 37.5731540°N)
| US-2.802 |
État de Californie
Stanislaus 16
Stanislaus County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 120.7698195°W 37.5844317°N)
| US-2.803 |
État de Californie
Stanislaus 17
Stanislaus County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 120.7970001°W 37.6031542°N)
| US-2.804 |
État de Californie
Butte 04
Butte County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 121.6220145°W 39.4683346°N)
| US-2.805 |
État de Californie
Riverside 03
Riverside County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 117.1361904°W 33.9054280°N)
| US-2.806 |
État du Nebraska
Johnson 01
Johnson County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 96.3118643°W 40.3816362°N)
| US-2.807 |
État du Mississippi
Copiah 02
Copiah County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 90.6092943°W 31.7900384°N)
| US-2.808 |
État de l’Arkansas
Clay 01
Clay County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 90.6711883°W 36.5359024°N)
| US-2.809 |
État du Dakota du Sud
Miner 01
Miner County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 97.5517829°W 44.0274764°N)
| US-2.810 |
État du Michigan
Ottawa 04
Ottawa County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 86.0577945°W 42.9455829°N)
| US-2.811 |
État du Michigan
Ottawa 05
Ottawa County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 86.0661846°W 42.9514637°N)
| US-2.812 |
État du Michigan
Ottawa 06
Ottawa County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 86.1073049°W 43.0253169°N)
| US-2.813 |
État du Michigan
Ottawa 07
Ottawa County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 86.1084076°W 43.0192671°N)
| US-2.814 |
État de l’Indiana
Jay 01
Jay County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 84.8442941°W 40.6257610°N)
| US-2.815 |
État de Virginie occidentale
Pocahontas 01
Pocahontas County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 79.7561685°W 38.5976913°N)
| US-2.816 |
État du Delaware
Kent 04
Kent County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 75.6876113°W 39.2030333°N)
| US-2.817 |
État du Delaware
Kent 05
Kent County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 75.6758756°W 39.2336703°N)
| US-2.818 |
État de Caroline du Nord
Hyde 01
Hyde County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 76.5026312°W 35.7285291°N)
| US-2.819 |
État de l’Ohio
Darke 05
Darke County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 84.7163458°W 40.4033690°N)
| US-2.820 |
État de l’Ohio
Darke 06
Darke County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 84.7747360°W 40.4271757°N)
| US-2.821 |
État de Caroline du Sud:
Spartanburg 01
Spartanburg County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 81.9948505°W 35.2469060°N)»
2) À l’annexe XIV, dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:
a) dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.241 sont remplacées par le texte suivant:
|
«CA
Canada
| CA-2.241 | POU, RAT | N, P1 | | 31.10.2024 | 15.1.2025
| GBM | P1 | | 31.10.2024 | 15.1.2025»
b) dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.246 sont remplacées par le texte suivant:
|
«CA
Canada
| CA-2.246 | POU, RAT | N, P1 | | 21.11.2024 | 15.1.2025
| GBM | P1 | | 21.11.2024 | 15.1.2025»
c) dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.252 et CA-2.253 sont ajoutées après les lignes concernant la zone CA-2.251:
|
«CA
Canada
| CA-2.252 | POU, RAT | N, P1 | | 27.12.2024 |
| GBM | P1 | | 27.12.2024 |
| CA-2.253 | POU, RAT | N, P1 | | 2.1.2025 |
| GBM | P1 | | 2.1.2025» |
d) dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.341 et GB-2.342 sont ajoutées après les lignes concernant la zone GB-2.340:
|
«GB
Royaume-Uni
| GB-2.341 | POU, RAT | N, P1 | | 28.12.2024 |
| GBM | P1 | | 28.12.2024 |
| GB-2.342 | POU, RAT | N, P1 | | 10.1.2025 |
| GBM | P1 | | 10.1.2025» |
e) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.798 à US-2.821 sont ajoutées après les lignes concernant la zone US-2.797:
|
«US
États-Unis
| US-2.798 | POU, RAT | N, P1 | | 27.12.2024 |
| GBM | P1 | | 27.12.2024 |
| US-2.799 | POU, RAT | N, P1 | | 27.12.2024 |
| GBM | P1 | | 27.12.2024 |
| US-2.800 | POU, RAT | N, P1 | | 24.12.2024 |
| GBM | P1 | | 24.12.2024 |
| US-2.801 | POU, RAT | N, P1 | | 27.12.2024 |
| GBM | P1 | | 27.12.2024 |
| US-2.802 | POU, RAT | N, P1 | | 2.1.2025 |
| GBM | P1 | | 2.1.2025 |
| US-2.803 | POU, RAT | N, P1 | | 3.1.2025 |
| GBM | P1 | | 3.1.2025 |
| US-2.804 | POU, RAT | N, P1 | | 2.1.2025 |
| GBM | P1 | | 2.1.2025 |
| US-2.805 | POU, RAT | N, P1 | | 31.12.2024 |
| GBM | P1 | | 31.12.2024 |
| US-2.806 | POU, RAT | N, P1 | | 30.12.2024 |
| GBM | P1 | | 30.12.2024 |
| US-2.807 | POU, RAT | N, P1 | | 30.12.2024 |
| GBM | P1 | | 30.12.2024 |
| US-2.808 | POU, RAT | N, P1 | | 30.12.2024 |
| GBM | P1 | | 30.12.2024 |
| US-2.809 | POU, RAT | N, P1 | | 31.12.2024 |
| GBM | P1 | | 31.12.2024 |
| US-2.810 | POU, RAT | N, P1 | | 31.12.2024 |
| GBM | P1 | | 31.12.2024 |
| US-2.811 | POU, RAT | N, P1 | | 31.12.2024 |
| GBM | P1 | | 31.12.2024 |
| US-2.812 | POU, RAT | N, P1 | | 4.1.2025 |
| GBM | P1 | | 4.1.2025 |
| US-2.813 | POU, RAT | N, P1 | | 4.1.2025 |
| GBM | P1 | | 4.1.2025 |
| US-2.814 | POU, RAT | N, P1 | | 7.1.2025 |
| GBM | P1 | | 7.1.2025 |
| US-2.815 | POU, RAT | N, P1 | | 3.1.2025 |
| GBM | P1 | | 3.1.2025 |
| US-2.816 | POU, RAT | N, P1 | | 4.1.2025 |
| GBM | P1 | | 4.1.2025 |
| US-2.817 | POU, RAT | N, P1 | | 9.1.2025 |
| GBM | P1 | | 9.1.2025 |
| US-2.818 | POU, RAT | N, P1 | | 7.1.2025 |
| GBM | P1 | | 7.1.2025 |
| US-2.819 | POU, RAT | N, P1 | | 9.1.2025 |
| GBM | P1 | | 9.1.2025 |
| US-2.820 | POU, RAT | N, P1 | | 8.1.2025 |
| GBM | P1 | | 8.1.2025 |
| US-2.821 | POU, RAT | N, P1 | | 31.12.2025 |
| GBM | P1 | | 31.12.2025» |