(4) Le règlement d’exécution (UE) no 792/2012 définit des modèles auxquels les permis, certificats et autres documents figurant dans le règlement (CE) no 865/2006 doivent correspondre. Le règlement (CE) no 865/2006 est modifié en ce qui concerne l’objet de la transaction et les codes d’origine. Il convient de modifier en conséquence les explications relatives à l’utilisation des formulaires figurant aux annexes I, II, III et V du règlement d’exécution (UE) no 792/2012. Les modifications des deux règlements doivent s’appliquer à partir de la même date.
Règlement d’exécution (UE) 2025/132 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/132
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/132
Versionacte d'origine du 28/01/2025 (CELEX 32025R0132)
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