Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/01/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Il convient d’harmoniser le règlement d’exécution (UE) no 792/2012 de la Commission avec les résolutions pertinentes adoptées ou modifiées par la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (ci-après dénommée la «convention»).
(2) Conformément à la résolution CITES Conf. 16.8, le règlement d’exécution (UE) 2015/57 de la Commission a modifié l’article 1er et l’article 2, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 792/2012, ainsi que son annexe IV, afin de permettre la délivrance de certificats spécifiques pour les instruments de musique en vue de simplifier leur circulation transfrontière à des fins non commerciales.
(3) Une modification similaire est nécessaire pour harmoniser l’article 2, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 792/2012.
(4) Le règlement d’exécution (UE) no 792/2012 définit des modèles auxquels les permis, certificats et autres documents figurant dans le règlement (CE) no 865/2006 doivent correspondre. Le règlement (CE) no 865/2006 est modifié en ce qui concerne l’objet de la transaction et les codes d’origine. Il convient de modifier en conséquence les explications relatives à l’utilisation des formulaires figurant aux annexes I, II, III et V du règlement d’exécution (UE) no 792/2012. Les modifications des deux règlements doivent s’appliquer à partir de la même date.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du commerce de la faune et de la flore sauvages,
Le règlement d’exécution (UE) no 792/2012 est modifié comme suit:
1) L’article 2, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:
«4.
Les formulaires sur lesquels sont établies les fiches de traçabilité accompagnant les certificats de propriété, les certificats pour exposition itinérante et les certificats pour instruments de musique sont conformes au modèle figurant à l’annexe IV.»
.
2) Les annexes I, II, III et V sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE
Les annexes du règlement d’exécution (UE) no 792/2012 sont modifiées comme suit:
1) L’annexe I est modifiée comme suit:
a) au point 13 des «Instructions et explications» relatives au formulaire no 1 («Original»), les lignes D et A sont remplacées par le texte suivant:
«DSpécimens d’espèces animales inscrites à l’annexe I de la convention, élevés en captivité à des fins commerciales dans des établissements figurant dans le registre des exploitations élevant des espèces animales inscrites à l’annexe I à des fins commerciales, lequel est tenu par le secrétariat de la convention, ainsi que les parties et produits de ces animaux, et spécimens d’espèces végétales inscrites à l’annexe I de la convention qui sont reproduits artificiellement à des fins commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes
APlantes reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes»;
b) au point 14 des «Instructions et explications» relatives au formulaire no 1 («Original»), les lignes E, L, M, N et Z sont remplacées par le texte suivant:
«EÉducation, lorsque la transaction poursuit des fins d’utilisation dans des programmes éducatifs et de formation ou d’exposition dans une institution dont la fonction est principalement pédagogique
LApplication de la loi/fins judiciaires/police scientifique, lorsque la transaction poursuit des fins de transfert de spécimens entre des organismes gouvernementaux pour l’application de la loi ou à l’appui de ces derniers, ou des fins judiciaires ou de police scientifique
MFins médicales (y compris la recherche biomédicale), lorsque la transaction poursuit des fins d’analyse médicale ou vétérinaire, de diagnostic, de traitement ou de recherche, y compris la recherche biomédicale
N(Ré)introduction dans la nature, lorsque la transaction poursuit des fins de renforcement et de réintroduction dans l’aire de répartition indigène d’une espèce, et d’introduction pour la conservation, comprenant la colonisation assistée et le remplacement écologique, en dehors de l’aire de répartition indigène
ZParcs zoologiques, lorsque la transaction poursuit des fins de déplacement d’un spécimen vers un parc zoologique et/ou un aquarium pour une exposition publique, des soins, la reproduction, l’éducation et la sensibilisation du public, la recherche scientifique, la sauvegarde, la réhabilitation ou la conservation»;
c) au point 13 des «Instructions et explications» relatives au formulaire no 2 («Copie destinée au titulaire»), les lignes D et A sont remplacées par le texte suivant:
«DSpécimens d’espèces animales inscrites à l’annexe I de la convention, élevés en captivité à des fins commerciales dans des établissements figurant dans le registre des exploitations élevant des espèces animales inscrites à l’annexe I à des fins commerciales, lequel est tenu par le secrétariat de la convention, ainsi que les parties et produits de ces animaux, et spécimens d’espèces végétales inscrites à l’annexe I de la convention qui sont reproduits artificiellement à des fins commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes
APlantes reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes»;
d) au point 14 des «Instructions et explications» relatives au formulaire no 2 («Copie destinée au titulaire»), les lignes E, L, M, N et Z sont remplacées par le texte suivant:
«EÉducation, lorsque la transaction poursuit des fins d’utilisation dans des programmes éducatifs et de formation ou d’exposition dans une institution dont la fonction est principalement pédagogique
LApplication de la loi/fins judiciaires/police scientifique, lorsque la transaction poursuit des fins de transfert de spécimens entre des organismes gouvernementaux pour l’application de la loi ou à l’appui de ces derniers, ou des fins judiciaires ou de police scientifique
MFins médicales (y compris la recherche biomédicale), lorsque la transaction poursuit des fins d’analyse médicale ou vétérinaire, de diagnostic, de traitement ou de recherche, y compris la recherche biomédicale
N(Ré)introduction dans la nature, lorsque la transaction poursuit des fins de renforcement et de réintroduction dans l’aire de répartition indigène d’une espèce, et d’introduction pour la conservation, comprenant la colonisation assistée et le remplacement écologique, en dehors de l’aire de répartition indigène
ZParcs zoologiques, lorsque la transaction poursuit des fins de déplacement d’un spécimen vers un parc zoologique et/ou un aquarium pour une exposition publique, des soins, la reproduction, l’éducation et la sensibilisation du public, la recherche scientifique, la sauvegarde, la réhabilitation ou la conservation»;
e) au point 13 des «Instructions et explications» relatives au formulaire no 3 («Copie à renvoyer par le bureau de douane à l’autorité de délivrance»), les lignes D et A sont remplacées par le texte suivant:
«DSpécimens d’espèces animales inscrites à l’annexe I de la convention, élevés en captivité à des fins commerciales dans des établissements figurant dans le registre des exploitations élevant des espèces animales inscrites à l’annexe I à des fins commerciales, lequel est tenu par le secrétariat de la convention, ainsi que les parties et produits de ces animaux, et spécimens d’espèces végétales inscrites à l’annexe I de la convention qui sont reproduits artificiellement à des fins commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes
APlantes reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes»;
f) au point 14 des «Instructions et explications» relatives au formulaire no 3 (copie à renvoyer par le bureau de douane à l’autorité de délivrance), les lignes E, L, M, N et Z sont remplacées par le texte suivant:
«EÉducation, lorsque la transaction poursuit des fins d’utilisation dans des programmes éducatifs et de formation ou d’exposition dans une institution dont la fonction est principalement pédagogique
LApplication de la loi/fins judiciaires/police scientifique, lorsque la transaction poursuit des fins de transfert de spécimens entre des organismes gouvernementaux pour l’application de la loi ou à l’appui de ces derniers, ou des fins judiciaires ou de police scientifique
MFins médicales (y compris la recherche biomédicale), lorsque la transaction poursuit des fins d’analyse médicale ou vétérinaire, de diagnostic, de traitement ou de recherche, y compris la recherche biomédicale
N(Ré)introduction dans la nature, lorsque la transaction poursuit des fins de renforcement et de réintroduction dans l’aire de répartition indigène d’une espèce, et d’introduction pour la conservation, comprenant la colonisation assistée et le remplacement écologique, en dehors de l’aire de répartition indigène
ZParcs zoologiques, lorsque la transaction poursuit des fins de déplacement d’un spécimen vers un parc zoologique et/ou un aquarium pour une exposition publique, des soins, la reproduction, l’éducation et la sensibilisation du public, la recherche scientifique, la sauvegarde, la réhabilitation ou la conservation»;
g) au point 13 des «Instructions et explications» relatives au formulaire no 4 («Copie destinée à l’autorité de délivrance») et au formulaire no 5 («Demande»), les lignes D et A sont remplacées par le texte suivant:
«DSpécimens d’espèces animales inscrites à l’annexe I de la convention, élevés en captivité à des fins commerciales dans des établissements figurant dans le registre des exploitations élevant des espèces animales inscrites à l’annexe I à des fins commerciales, lequel est tenu par le secrétariat de la convention, ainsi que les parties et produits de ces animaux, et spécimens d’espèces végétales inscrites à l’annexe I de la convention qui sont reproduits artificiellement à des fins commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes
APlantes reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes»;
h) au point 14 des «Instructions et explications» relatives au formulaire no 4 («Copie destinée à l’autorité de délivrance») et au formulaire no 5 («Demande»), les lignes E, L, M, N et Z sont remplacées par le texte suivant:
«EÉducation, lorsque la transaction poursuit des fins d’utilisation dans des programmes éducatifs et de formation ou d’exposition dans une institution dont la fonction est principalement pédagogique
LApplication de la loi/fins judiciaires/police scientifique, lorsque la transaction poursuit des fins de transfert de spécimens entre des organismes gouvernementaux pour l’application de la loi ou à l’appui de ces derniers, ou des fins judiciaires ou de police scientifique
MFins médicales (y compris la recherche biomédicale), lorsque la transaction poursuit des fins d’analyse médicale ou vétérinaire, de diagnostic, de traitement ou de recherche, y compris la recherche biomédicale
N(Ré)introduction dans la nature, lorsque la transaction poursuit des fins de renforcement et de réintroduction dans l’aire de répartition indigène d’une espèce, et d’introduction pour la conservation, comprenant la colonisation assistée et le remplacement écologique, en dehors de l’aire de répartition indigène
ZParcs zoologiques, lorsque la transaction poursuit des fins de déplacement d’un spécimen vers un parc zoologique et/ou un aquarium pour une exposition publique, des soins, la reproduction, l’éducation et la sensibilisation du public, la recherche scientifique, la sauvegarde, la réhabilitation ou la conservation».
2) L’annexe II est modifiée comme suit:
a) au point 9 des «Instructions et explications» relatives au formulaire no 1 («Original»), les lignes D et A sont remplacées par le texte suivant:
«DSpécimens d’espèces animales inscrites à l’annexe I de la convention, élevés en captivité à des fins commerciales dans des établissements figurant dans le registre des exploitations élevant des espèces animales inscrites à l’annexe I à des fins commerciales, lequel est tenu par le secrétariat de la convention, ainsi que les parties et produits de ces animaux, et spécimens d’espèces végétales inscrites à l’annexe I de la convention qui sont reproduits artificiellement à des fins commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes
APlantes reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes»;
b) au point 9 des «Instructions et explications» relatives au formulaire no 2 («Copie destinée à l’importateur»), les lignes D et A sont remplacées par le texte suivant:
«DSpécimens d’espèces animales inscrites à l’annexe I de la convention, élevés en captivité à des fins commerciales dans des établissements figurant dans le registre des exploitations élevant des espèces animales inscrites à l’annexe I à des fins commerciales, lequel est tenu par le secrétariat de la convention, ainsi que les parties et produits de ces animaux, et spécimens d’espèces végétales inscrites à l’annexe I de la convention qui sont reproduits artificiellement à des fins commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes
APlantes reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes».
3) L’annexe III est modifiée comme suit:
a) au point 14 des «Instructions et explications» relatives à l’«Original», la ligne A est remplacée par le texte suivant:
«APlantes reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes»;
b) au point 14 des «Instructions et explications» relatives à la «Copie destinée à l’autorité de délivrance» et à la «Demande», la ligne A est remplacée par le texte suivant:
«APlantes reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes».
4) L’annexe V est modifiée comme suit:
a) au point 9 des «Instructions et explications» relatives à l’«Original», les lignes D et A sont remplacées par le texte suivant:
«DSpécimens d’espèces animales inscrites à l’annexe I de la convention, élevés en captivité à des fins commerciales dans des établissements figurant dans le registre des exploitations élevant des espèces animales inscrites à l’annexe I à des fins commerciales, lequel est tenu par le secrétariat de la convention, ainsi que les parties et produits de ces animaux, et spécimens d’espèces végétales inscrites à l’annexe I de la convention qui sont reproduits artificiellement à des fins commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes
APlantes reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes»;
b) au point 9 des «Instructions et explications» relatives à la «Copie destinée à l’autorité de délivrance» et à la «Demande», les lignes D et A sont remplacées par le texte suivant:
«DSpécimens d’espèces animales inscrites à l’annexe I de la convention, élevés en captivité à des fins commerciales dans des établissements figurant dans le registre des exploitations élevant des espèces animales inscrites à l’annexe I à des fins commerciales, lequel est tenu par le secrétariat de la convention, ainsi que les parties et produits de ces animaux, et spécimens d’espèces végétales inscrites à l’annexe I de la convention qui sont reproduits artificiellement à des fins commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes
APlantes reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes».