(7) Selon les calculs fournis dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping, les marges de dumping seraient comprises entre 100 % et 150 % et le niveau d’élimination du préjudice se situerait entre 150 % et 214 % pour le produit concerné pendant la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir serait en principe fixé au plus bas de ces deux niveaux, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/141 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/141
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/141
Versionacte d'origine du 29/01/2025 (CELEX 32025R0141)
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