Article 1
L’annexe I du règlement (UE) 2019/796 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2025/173 du Conseil du 27 janvier 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/01/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2025/173
Adopté le27 janvier 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32025R0173
Considérants (6)
(1)
(1) Le 17 mai 2019, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2019/796.
(2)
(2) Des mesures restrictives ciblées contre les cyberattaques ayant des effets importants et constituant une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres font partie des mesures prévues dans le cadre de l’Union pour une réponse diplomatique conjointe face aux actes de cybermalveillance, à savoir la boîte à outils cyberdiplomatique, et sont un instrument essentiel pour prévenir, dissuader, décourager et contrer de telles activités.
(3)
(3) Les actes de cybermalveillance contre les infrastructures critiques ou services essentiels, y compris par l’utilisation de rançongiciels et de logiciels malveillants d’effacement de données (wipers), le ciblage de chaînes d’approvisionnement et le cyberespionnage, y compris les activités de vol de propriété intellectuelle, sont de plus en plus nombreux, fréquents et sophistiqués. En raison de leurs effets perturbateurs et destructeurs, ces activités constituent une menace systémique pour la sécurité, l’économie et la démocratie et la société de l’Union dans son ensemble.
(4)
(4) En 2020, des cyberattaques ayant des effets importants ont été commises contre l’Estonie. Ces cyberattaques ont été menées contre des systèmes informatiques de plusieurs institutions, dans le but d’utiliser les données pour compromettre la sécurité de l’Estonie. Ces cyberattaques concernaient le stockage d’informations classifiées.
(5)
(5) Dans le cadre d’une action continue, adaptée et coordonnée de l’Union contre les acteurs persistants de cybermenaces, il convient d’inscrire trois personnes physiques sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2019/796. Ces personnes sont responsables de cyberattaques ayant des effets importants et constituant une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres, ou y participent.
(6)
(6) Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2019/796 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l’annexe I du règlement (UE) 2019/796, les mentions ci-après sont ajoutées sous la rubrique «A. Personnes physiques»:
| | Nom | Informations d’identification | Exposé des motifs | Date d’inscription
| «15. | Nikolay Alexandrovich KORCHAGIN |
Николай Александрович Корчагин
Date de naissance: 16.9.1997
Nationalité: russe
Sexe: masculin
Entités associées: Direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie
|
Nikolay Korchagin est responsable de cyberattaques ayant des effets importants et y participe en menant des activités de renseignement dirigées contre l’Estonie et en accédant illégalement à un système informatique.
Nikolay Korchagin est un officier de l’unité militaire 29155 de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GRU). À ce titre, il est responsable de cyberattaques contre des systèmes informatiques, et y participe, dans le but de collecter des informations dans les systèmes de données de plusieurs institutions, qui, de manière indépendante ou combinée, donnent une vue d’ensemble de la politique de cybersécurité de l’Estonie, des cybercapacités de l’État, ainsi que des données à caractère personnel sensibles et autres données sensibles, dans le but de les utiliser pour compromettre la sécurité de l’Estonie. Les attaques touchent donc au stockage d’informations classifiées. Ces attaques ont concerné des alliés et des partenaires de l’Estonie.
Par conséquent, Nikolay Korchagin est responsable de cyberattaques ayant des effets importants et constituant une menace extérieure pour un État membre, et y participe.
| 27.1.2025
| 16. | Vitaly SHEVCHENKO |
Виталий Шевченко
Date de naissance: 1.9.1997
Nationalité: russe
Sexe: masculin
Entités associées: Direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie
|
Vitaly Shevchenko est responsable de cyberattaques ayant des effets importants et y participe en menant des activités de renseignement dirigées contre l’Estonie et en accédant illégalement à un système informatique.
Vitaly Shevchenko est un officier de l’unité militaire 29155 de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GRU). À ce titre, il est responsable de cyberattaques contre des systèmes informatiques, et y participe, dans le but de collecter des informations dans les systèmes de données de plusieurs institutions, qui, de manière indépendante ou combinée, donnent une vue d’ensemble de la politique de cybersécurité de l’Estonie, des cybercapacités de l’État, ainsi que des données à caractère personnel sensibles et autres données sensibles, dans le but de les utiliser pour compromettre la sécurité de l’Estonie. Les attaques touchent donc au stockage d’informations classifiées. Ces attaques ont concerné des alliés et des partenaires de l’Estonie.
Par conséquent, Vitaly Shevchenko est responsable de cyberattaques ayant des effets importants et constituant une menace extérieure pour un État membre, et y participe.
| 27.1.2025
| 17. | Yuriy Fedorovich DENISOV |
Юрий Федорович Денисов
Date de naissance: 17.6.1980
Nationalité: russe
Sexe: masculin
Entités associées: Direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie
|
Yuriy Denisov est responsable de cyberattaques ayant des effets importants et y participe en menant des activités de renseignement dirigées contre l’Estonie et en accédant illégalement à un système informatique.
Yuriy Denisov est un officier de l’unité militaire 29155 de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GRU). À ce titre, il est responsable de cyberattaques contre des systèmes informatiques, et y participe, dans le but de collecter des informations dans les systèmes de données de plusieurs institutions, qui, de manière indépendante ou combinée, donnent une vue d’ensemble de la politique de cybersécurité de l’Estonie, des cybercapacités de l’État, ainsi que des données à caractère personnel sensibles et autres données sensibles, dans le but d’utiliser les données pour compromettre la sécurité de l’Estonie. Les attaques touchent donc au stockage d’informations classifiées. Ces attaques ont concerné des alliés et des partenaires de l’Estonie.
Par conséquent, Yuriy Denisov est responsable de cyberattaques ayant des effets importants et constituant une menace extérieure pour un État membre, et y participe.
| 27.1.2025»