(2) Des mesures restrictives ciblées contre les cyberattaques ayant des effets importants et constituant une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres font partie des mesures prévues dans le cadre de l’Union pour une réponse diplomatique conjointe face aux actes de cybermalveillance, à savoir la boîte à outils cyberdiplomatique, et sont un instrument essentiel pour prévenir, dissuader, décourager et contrer de telles activités.
Règlement d’exécution (UE) 2025/173 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/173
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/173
Versionacte d'origine du 27/01/2025 (CELEX 32025R0173)
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