(5) Il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires afin de définir précisément les quantités à appliquer au cours de la première année d’application et de clarifier les situations susceptibles de résulter de la fermeture et de l’ouverture de contingents tarifaires au cours de la même période contingentaire, ainsi que des dispositions concernant les preuves de l’origine délivrées avant l’entrée en vigueur de l’accord intérimaire et les nouvelles preuves de l’origine délivrées conformément à l’accord intérimaire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/184 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/184
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/184
Versionacte d'origine du 28/01/2025 (CELEX 32025R0184)
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