Règlement d’exécution (UE) 2025/184 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/184
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/184
Versionacte d'origine du 28/01/2025 (CELEX 32025R0184)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/184EUR-Lex →

(6) À des fins de conformité avec l’entrée en vigueur de l’accord intérimaire, il importe que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et qu’il soit applicable à partir du 1er février 2025.

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