(6) Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des rectifications aux conditions d’autorisation des additifs «acide acétique», «diacétate de sodium» et «acétate de calcium», il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux exigences qui découleront de ces rectifications.
Règlement d’exécution (UE) 2025/187 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/187
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/187
Versionacte d'origine du 31/01/2025 (CELEX 32025R0187)
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