Article considérant 2

(2) Le 19 février 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/628, qui a inséré dans la position commune 2001/931/PESC pour une période initiale de douze mois, une exemption humanitaire aux mesures de gel des avoirs applicables aux personnes, groupes et entités désignés, ainsi qu’aux restrictions concernant la mise à disposition des fonds et ressources économiques aux personnes, groupes et entités désignés, au profit des acteurs visés dans la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, des organisations et agences auxquelles l’Union a accordé le certificat de partenariat humanitaire, et des organisations et agences qui sont certifiées ou reconnues par un État membre, ou par une agence spécialisée d’un État membre. En outre, la décision (PESC) 2024/628 a introduit un mécanisme de dérogation pour les organisations et acteurs participant à des activités humanitaires qui ne peuvent pas bénéficier de cette exemption humanitaire, ainsi qu’une clause de réexamen relative à ces exceptions.