Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/01/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil donne effet à la position commune 2001/931/PESC du Conseil.
(2) Le 19 février 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/628, qui a inséré dans la position commune 2001/931/PESC pour une période initiale de douze mois, une exemption humanitaire aux mesures de gel des avoirs applicables aux personnes, groupes et entités désignés, ainsi qu’aux restrictions concernant la mise à disposition des fonds et ressources économiques aux personnes, groupes et entités désignés, au profit des acteurs visés dans la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, des organisations et agences auxquelles l’Union a accordé le certificat de partenariat humanitaire, et des organisations et agences qui sont certifiées ou reconnues par un État membre, ou par une agence spécialisée d’un État membre. En outre, la décision (PESC) 2024/628 a introduit un mécanisme de dérogation pour les organisations et acteurs participant à des activités humanitaires qui ne peuvent pas bénéficier de cette exemption humanitaire, ainsi qu’une clause de réexamen relative à ces exceptions.
(3) Le 30 janvier 2025, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2025/204 qui modifie la position commune 2001/931/PESC afin de prolonger l’exemption humanitaire jusqu’au 22 février 2027.
(4) Les mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour leur mise en œuvre, notamment pour assurer leur application uniforme dans tous les États membres.
(5) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2580/2001 en conséquence,
L’article 6 du règlement (CE) no 2580/2001 est modifié comme suit:
1) Au paragraphe 7, les termes «douze mois» sont remplacés par les termes «vingt-quatre mois».
2) Au paragraphe 8, la date du «22 février 2025» est remplacée par celle du «22 février 2027».
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.