Règlement (UE) 2025/205 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/205
RattachementRèglement (UE) 2025/205
Versionacte d'origine du 30/01/2025 (CELEX 32025R0205)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2025/205EUR-Lex →

(4) Les mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour leur mise en œuvre, notamment pour assurer leur application uniforme dans tous les États membres.

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