Article 1
L’annexe I du règlement délégué (UE) 2017/2055 est rectifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement délégué (UE) 2025/212 de la Commission du 13 septembre 2024 rectifiant le règlement délégué (UE) 2017/2055 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la coopération et à l’échange d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services par les établissements de paiement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement délégué (UE) 2025/212
Adopté le13 septembre 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants, 1 annexe
CELEX32025R0212
Considérants (2)
(1)
(1) L’annexe I du règlement délégué (UE) 2017/2055 de la Commission contient une erreur en ce qui concerne le numéro d’identification unique applicable au Danemark. Cette erreur touche à la substance de l’annexe.
(2)
(2) Il convient dès lors de corriger le règlement délégué (UE) 2017/2055 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l’annexe I du règlement délégué (UE) 2017/2055, la ligne relative au Danemark est remplacée par le texte suivant:
| «Danemark | Numéro d’immatriculation de la société (numéro CVR) | Numéro à 8 chiffres (p. ex. 12345678) |
Pour les sociétés unipersonnelles: Numéro d’immatriculation de la société (numéro CVR)
Pour les personnes physiques autres que les sociétés unipersonnelles: Numéro d’immatriculation personnel (numéro CPR)
|
Numéro à 8 chiffres au format “12345678”
Numéro à 10 chiffres au format “123456-7890”»