Règlement délégué (UE) 2025/214 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/214
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/214
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0214)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2025/214EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et il prend effet le 1er janvier 2027.

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