Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’article 4 du règlement (UE) no 978/2012 établit les critères d’octroi des préférences tarifaires au titre du régime général du schéma de préférences généralisées (ci-après le «SPG»).
(2) Le règlement (UE) no 978/2012 prévoit qu’un pays bénéficiant d’un régime d’accès préférentiel au marché qui lui offre les mêmes préférences tarifaires que le SPG, voire des conditions plus favorables, pour la quasi-totalité des échanges ne peut bénéficier du SPG.
(3) La liste des pays bénéficiaires du SPG figure à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012. Conformément audit règlement, la Commission réexamine l’annexe II au plus tard le 1er janvier de chaque année afin de modifier le statut des pays figurant sur la liste, conformément aux critères énoncés à l’article 4 du même règlement.
(4) Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012, il convient de laisser au pays bénéficiaire du SPG et aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour s’adapter dans de bonnes conditions au changement de statut du pays au regard du SPG. Par conséquent, la décision de retirer un pays bénéficiaire de la liste des pays bénéficiaires du SPG, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012 s’applique deux ans après la date d’application dudit régime d’accès préférentiel au marché.
(5) Un régime d’accès préférentiel au marché s’applique au Kenya depuis le 1er juillet 2024. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012, le Kenya doit être retiré de l’annexe II dudit règlement. Conformément à des décisions antérieures dans des cas comparables et afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter des lourdeurs administratives inutiles, le retrait du Kenya de l’annexe II doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2027,
Le règlement (UE) no 978/2012 est modifié comme suit:
À l’annexe II, intitulée «Pays bénéficiaires du régime général visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a)», le code alphabétique suivant et le pays correspondant sont respectivement supprimés des colonnes A et B:
KEKenya
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et il prend effet le 1er janvier 2027.