(3) La liste des pays bénéficiaires du SPG figure à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012. Conformément audit règlement, la Commission réexamine l’annexe II au plus tard le 1er janvier de chaque année afin de modifier le statut des pays figurant sur la liste, conformément aux critères énoncés à l’article 4 du même règlement.
Règlement délégué (UE) 2025/214 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/214
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/214
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025R0214)
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