(1) L’article 4 du règlement (UE) no 978/2012 établit les critères d’octroi des préférences tarifaires au titre du régime général du schéma de préférences généralisées (ci-après le «SPG»).
Règlement délégué (UE) 2025/214 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/214
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/214
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025R0214)
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