(5) Un régime d’accès préférentiel au marché s’applique au Kenya depuis le 1er juillet 2024. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012, le Kenya doit être retiré de l’annexe II dudit règlement. Conformément à des décisions antérieures dans des cas comparables et afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter des lourdeurs administratives inutiles, le retrait du Kenya de l’annexe II doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2027,
Règlement délégué (UE) 2025/214 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/214
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/214
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025R0214)
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