(8) Selon les allégations formulées dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping, les marges de dumping seraient comprises entre 97 % et 215 % et le niveau d’élimination du préjudice se situerait entre 100 % et 200 % pour le produit concerné pendant la période allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir serait en principe fixé au plus bas de ces deux niveaux, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/260 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/260
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/260
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0260)
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