Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2025/266 de la Commission du 11 février 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/45 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de plateformes élévatrices mobiles originaires de la République populaire de Chine

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 11/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2025/266
Adopté le11 février 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32025R0266
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2025/266, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) En raison d’une erreur technique, l’annexe énumérant d’autres sociétés ayant coopéré, telle que visée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2025/45 de la Commission, manquait dans ledit règlement d’exécution. L’annexe doit être ajoutée au règlement d’exécution (UE) 2025/45 afin de garantir la bonne mise en œuvre de cet acte.

(2)

(2) Il convient dès lors de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2025/45 en conséquence.

(3)

(3) Il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2025/45, afin de garantir la bonne application dudit règlement d’exécution à tous les producteurs-exportateurs qui seront soumis au droit antidumping.

(4)

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

Article 1

Dans le règlement d’exécution (UE) 2025/45, le texte figurant à l’annexe du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 10 janvier 2025.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine (RPC) ayant coopéré non retenus dans l’échantillon:

| Pays | Nom | Code additionnel TARIC

| RPC | Lingong Heavy Machinery Co., Ltd | 89DP

| RPC | Zoomlion Intelligent Access Machinery Co., Ltd | 89DQ

| RPC | XCMG Fire Fighting Safety Equipment Co., Ltd | 89DR

| RPC | Sunward Intelligent Equipment Co., Ltd | 89DS

| RPC | Haulotte Access Equipment Manufacturing (Changzhou) Co., Ltd | 89DT

| RPC | Fronteq (Changzhou) Machinery Co., Ltd | 89DU

| RPC | Jiangsu Liugong Machinery Co., Ltd | 89DV

| RPC | Hangcha Group Co., Ltd | 89DW

| RPC | Shandong Chufeng Heavy Industry Machinery Co., Ltd | 89DX

| RPC | Reeslift Ltd | 89DY

| RPC | Mantall Heavy Industry Co., Ltd | 89DZ

| RPC | Shandong Qiyun Group Co., Ltd | 89EA

| RPC | Jiangsu Liugong Machinery Co., Ltd | 89EB

| RPC | Shandong Yuntian Intelligent Machinery Equipment Co., Ltd | 89EC

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0266. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).