Version d'origine : acte du 31/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/304
IntituléSoumission de la notification
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/304
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0304)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/304EUR-Lex →
1. L’entité à l’origine d’une notification soumet celle-ci à l’autorité compétente au moyen du formulaire figurant à l’annexe du présent règlement.
2. L’entité à l’origine d’une notification soumet celle-ci d’une manière qui permette de stocker les informations de telle sorte qu’elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites à l’identique.
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