Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 31/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (UE) 2023/1114 prévoit que des formulaires, modèles et procédures normalisés communs soient établis afin de garantir l’uniformité du mécanisme par lequel les autorités nationales compétentes exercent effectivement leurs pouvoirs en ce qui concerne les notifications qu’elles reçoivent de la part d’entités déjà réglementées visant à lui faire part de leur intention de devenir prestataires de services sur crypto-actifs.
(2) Afin de faciliter la communication entre les entités à l’origine de ces notifications et les autorités compétentes concernées, les autorités compétentes devraient désigner un point de contact pour le processus de notification et publier ses coordonnées sur leur site web.
(3) Afin de faciliter l’accès aux informations communiquées et leur contrôle et de permettre leur accessibilité future et leur analyse, la notification devrait être transmise dans un format numérique (formulaire en ligne) permettant de réaliser automatiquement un contrôle et des vérifications préliminaires des informations communiquées puis de stocker celles-ci.
(4) Les informations communiquées par les entités à l’origine des notifications devraient être exactes, complètes et à jour. Conformément à l’article 60, paragraphe 9, du règlement (UE) 2023/1114, lorsque les informations visées dans le règlement délégué (UE) 2025/303 de la Commission ont déjà été précédemment communiquées à l’autorité compétente, l’entité à l’origine de la notification doit indiquer expressément que les informations qui ont été communiquées précédemment sont toujours à jour. Étant donné que certaines informations peuvent se rapporter uniquement au futur, toute date future incluse dans les informations devrait être spécifiquement indiquée comme telle dans la demande.
(5) Pour garantir un traitement rapide et en temps utile des notifications provenant d’entités financières, les autorités compétentes devraient confirmer la réception d’une notification en adressant à l’entité qui en est à l’origine un accusé de réception par voie électronique, sur support papier, ou sous les deux formes. Cet accusé de réception devrait contenir les coordonnées des personnes ou fonctions chargées du traitement de la notification.
(6) Afin de permettre à l’autorité compétente d’évaluer, conformément à l’article 60, paragraphe 8, premier alinéa, du règlement (UE) 2023/1114, si toutes les informations requises ont été communiquées, l’entité à l’origine de la notification devrait lui signaler, sans retard injustifié, toute modification des informations communiquées.
(7) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers («AEMF»), qui ont été élaborés en étroite coopération avec l’Autorité bancaire européenne.
(8) L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil,
Désignation d’un point de contact
Les autorités compétentes désignent un point de contact pour la réception des notifications communiquées par les entités financières conformément à l’article 60 du règlement (UE) 2023/1114. Les autorités compétentes tiennent à jour les coordonnées du point de contact désigné et les publient sur leur site web.
Soumission de la notification
1. L’entité à l’origine d’une notification soumet celle-ci à l’autorité compétente au moyen du formulaire figurant à l’annexe du présent règlement.
2. L’entité à l’origine d’une notification soumet celle-ci d’une manière qui permette de stocker les informations de telle sorte qu’elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites à l’identique.
Réception de la notification et accusé de réception
Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une notification, l’autorité compétente envoie un accusé de réception par voie électronique, sur support papier, ou sous les deux formes, à l’entité à l’origine de cette notification. Ledit accusé de réception contient les coordonnées du service, de la fonction ou du membre du personnel de l’autorité compétente qui traite la notification.
Notification des modifications
L’entité à l’origine d’une notification notifie sans retard injustifié à l’autorité compétente toute modification des informations fournies dans cette notification. L’entité à l’origine de la notification fournit les informations actualisées en utilisant le formulaire figurant en annexe.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE
Formulaire de notification des informations à fournir par certaines entités financières
Conformément aux articles 2 et 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/304 de la Commission du 31 octobre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la notification, par certaines entités financières, de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs, veuillez trouver ci-joint la notification de notre intention de fournir des services sur crypto-actifs.
Numéro de référence (à remplir par l’autorité compétente):
Date:
EXPÉDITEUR
Nom de l’entité à l’origine de la notification:
Numéro de référence national:
Adresse de l’entité à l’origine de la notification:
Coordonnées de la personne de contact désignée:
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
DESTINATAIRE
État membre (le cas échéant):
Autorité compétente:
Adresse:
Coordonnées du point de contact désigné:
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
[Nous,] [entité à l’origine de la notification,] déclarons que les informations communiquées sont exactes, complètes et à jour. Si des informations se rapportent uniquement à une date future, cela est explicitement indiqué dans la notification et nous nous engageons, si ces informations devaient se révéler inexactes, incomplètes ou trompeuses, à le signaler sans délai et par écrit à l’autorité. En outre, nous nous engageons à informer l’autorité compétente de tout changement concernant les informations fournies dans le présent formulaire.
— Personne chargée de la préparation de la notification:
Nom:
Statut/fonction:
Tél.
Adresse électronique:
Informations requises
Programme d’activités
…
Veuillez communiquer les informations visées à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2025/303, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la notification.
Continuité des activités
…
Veuillez communiquer les informations visées à l’article 2er du règlement délégué (UE) 2025/303, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la notification.
Détection et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
…
Veuillez communiquer les informations visées à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2025/303, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la notification.
Systèmes de TIC et dispositifs de sécurité connexes
…
Veuillez communiquer les informations visées à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2025/303, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la notification.
Ségrégation des crypto-actifs et des fonds des clients
…
Veuillez communiquer les informations visées à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2025/303, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la notification.
Politique de conservation et d’administration
…
Veuillez communiquer les informations visées à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2025/303, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la notification.
Règles de fonctionnement de la plate-forme de négociation et détection des abus de marché
…
Veuillez communiquer les informations visées à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2025/303, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la notification.
Échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs
…
Veuillez communiquer les informations visées à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2025/303, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la notification.
Politique d’exécution
…
Veuillez communiquer les informations visées à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2025/303, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la notification.
Fourniture de conseils en crypto-actifs ou gestion de portefeuille de crypto-actifs
…
Veuillez communiquer les informations visées à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2025/303, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la notification.
Services de transfert
…
Veuillez communiquer les informations visées à l’article 11 du règlement délégué (UE) 2025/303, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la notification.
[signature du représentant légal]