(6) Afin de permettre à l’autorité compétente d’évaluer, conformément à l’article 60, paragraphe 8, premier alinéa, du règlement (UE) 2023/1114, si toutes les informations requises ont été communiquées, l’entité à l’origine de la notification devrait lui signaler, sans retard injustifié, toute modification des informations communiquées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/304 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/304
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/304
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025R0304)
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