(1) Le règlement (UE) 2023/1114 prévoit que des formulaires, modèles et procédures normalisés communs soient établis afin de garantir l’uniformité du mécanisme par lequel les autorités nationales compétentes exercent effectivement leurs pouvoirs en ce qui concerne les notifications qu’elles reçoivent de la part d’entités déjà réglementées visant à lui faire part de leur intention de devenir prestataires de services sur crypto-actifs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/304 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/304
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/304
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025R0304)
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