(5) Pour garantir un traitement rapide et en temps utile des notifications provenant d’entités financières, les autorités compétentes devraient confirmer la réception d’une notification en adressant à l’entité qui en est à l’origine un accusé de réception par voie électronique, sur support papier, ou sous les deux formes. Cet accusé de réception devrait contenir les coordonnées des personnes ou fonctions chargées du traitement de la notification.
Règlement d’exécution (UE) 2025/304 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/304
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/304
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025R0304)
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