(3) Afin de faciliter l’accès aux informations communiquées et leur contrôle et de permettre leur accessibilité future et leur analyse, la notification devrait être transmise dans un format numérique (formulaire en ligne) permettant de réaliser automatiquement un contrôle et des vérifications préliminaires des informations communiquées puis de stocker celles-ci.
Règlement d’exécution (UE) 2025/304 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/304
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/304
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025R0304)
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