Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une notification, l’autorité compétente envoie un accusé de réception par voie électronique, sur support papier, ou sous les deux formes, à l’entité à l’origine de cette notification. Ledit accusé de réception contient les coordonnées du service, de la fonction ou du membre du personnel de l’autorité compétente qui traite la notification.
Règlement d’exécution (UE) 2025/304 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/304
IntituléRéception de la notification et accusé de réception
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/304
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0304)
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