(8) Selon les calculs fournis dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping, les marges de dumping seraient comprises entre 95 % et 105 % et le niveau d’élimination du préjudice se situerait entre 110 % et 120 % pour le produit concerné pendant la période allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir serait en principe fixé au plus bas de ces deux niveaux, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/309 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/309
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/309
Versionacte d'origine du 14/02/2025 (CELEX 32025R0309)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.