(2) L’expérience tirée de la première année de mise en œuvre de l’apurement annuel des performances visé à l’article 54 du règlement (UE) 2021/2116, ainsi que de la préparation de l’apurement relatif à la deuxième année, montre que les États membres supportent une charge administrative disproportionnée lors de la fourniture de justifications aux fins de l’apurement annuel des performances en ce qui concerne les écarts des montants unitaires réalisés par rapport aux montants unitaires prévus.
Règlement délégué (UE) 2025/310 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/310
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/310
Versionacte d'origine du 05/12/2024 (CELEX 32025R0310)
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