(6) Toutefois, le seuil de minimis pour la présentation de justifications aux fins de l’apurement annuel des performances ne devrait pas s’appliquer aux écarts des montants unitaires réalisés par rapport aux montants unitaires prévus maximaux visés à l’article 102 du règlement (UE) 2021/2115, étant donné que ces montants unitaires prévus maximaux ont été fixés pour laisser une certaine souplesse afin d’éviter la non-utilisation des fonds, tout en empêchant une surcompensation des agriculteurs.
Règlement délégué (UE) 2025/310 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/310
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/310
Versionacte d'origine du 05/12/2024 (CELEX 32025R0310)
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