Article considérant 8

(8) Il est nécessaire de clarifier la formulation de l’article 14, paragraphe 8, et de l’article 15, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2022/127 car le libellé pourrait conduire par inadvertance la Commission à appliquer un niveau de correction forfaitaire inférieur au risque pour le budget de l’Union. Il y a donc lieu de reformuler ces dispositions de manière à indiquer clairement que, lorsque des éléments objectifs démontrent que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur ou égal à la perte qui résulterait de l’application d’un taux forfaitaire inférieur au taux forfaitaire proposé par la Commission, celle-ci est tenue d’appliquer ce taux inférieur lorsqu’elle décide des montants à exclure du financement de l’Union.