(9) Étant donné que les rapports annuels de performance pour l’exercice 2024 doivent être présentés le 15 février 2025 au plus tard, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible et que le seuil de minimis s’applique aux procédures d’apurement annuel des performances à compter de l’exercice 2024.
Règlement délégué (UE) 2025/310 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/310
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/310
Versionacte d'origine du 05/12/2024 (CELEX 32025R0310)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.